Espaces verts : un point sur la loi Labbé

Depuis le 1er janvier 2017, la loi « Labbé » n° 2014-110 du 6 février 2014 est entrée en vigueur. Elle interdit pour les personnes publiques d’utiliser (ou de faire utiliser) des produits phytosanitaires sur les espaces verts, les forêts, les voiries et les promenades accessibles ou ouverts au public, relevant de leur domaine public ou privé.

Cette interdiction ne concerne pas :

  • Les espaces privatifs,
  • Les voiries sur des zones difficiles d’accès où l’interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité (bretelles d’autoroutes, …).
  • Les terrains sportifs clos sans accès libre au public,
  • Les cimetières sans usage de promenade.



Par ailleurs, certaines catégories de produits phytosanitaires ne sont pas concernées par cette interdiction :

  • Les produits de Bio-contrôle “listés par l’autorité administrative”. Les produits de bio-contrôle sont des macro-organismes auxiliaires (insectes, acariens…), des micro-organismes (virus, bactéries…), des médiateurs chimiques, ou des substances naturelles (d’origine minérale, végétale ou animale). La liste est téléchargeable sur le  site du Ministère en charge de l’Agriculture.
  • Les produits qualifiés “à faible risque” : composés de substances “à faible risque” au sens du règlement CE 1107/2009. 7 substances ont été reconnues “à faible risque” au niveau communautaire. Ces substances sont aussi des substances de biocontrôle. Liste des substances consultable en ligne : ec.europa.euITAB
  • Les produits utilisables en Agriculture Biologique : Liste des produits utilisables en France : ITAB
  • Les substances de base : les substances de base au sens du règlement 1107/2009 sont des substances régies par d’autres réglementations (alimentaires souvent) mais pouvant être utilisées pour des usages phytosanitaires. Site ec.europa.eu ITAB

Les FREDON Auvergne et Rhône Alpes peuvent accompagner les collectivités dans la démarche de réduction des produits phytosanitaires et l’application de cette réglementation par des actions de conseil et d’expertise, notamment via les chartes d’entretien des espaces publics.


Pour plus de renseignements :

- consulter le Guide Zéro Pesticides ministériel
- contacter le Responsable du Pôle Environnement de la FREDON Rhône Alpes : Sébastien GRATIER – sebastien.gratier@fredonra.com –04.37.43.41.04